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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e11

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ARRET N.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [E] ; - de débouter M. [P] [D] de son appel en cause et de sa demande en garantie de M. [K] [E] de toute condamnation a l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f217

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 11 juillet 2019, Mme [Y] et la SA MAAF Assurances demandent à la présente juridiction de : - débouter la société Uta Ugo Tombini Automobiles de son

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4b115da16d54af38e626e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b1

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03030 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Elle considère que le transporteur n'est pas fondé à contester sa responsabilité en soulignant que l'absence de faute de conduite de son chauffeur, ni ses prétendue incompétence ou ignorance des défauts

Source officielle
CA

Chambre civile

631addcdf575634f1371ec44

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AUTOMOBILES CITROEN C/ [G] [M], [N] [S] GS/MLL demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c95a

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c96d64a6b1f51487733

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adba58162057dac6849

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2022, devant : Madame ASSELAIN, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD

6358cd73c40aa805a7864b31

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

: Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90e

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

garantie et non pas une exception de garantie, - déclarer la Cie AXA forclose, prescrite, irrecevable et mal fondée en la déchéance de garantie qu'elle prétend opposer à l'encontre de Monsieur Y...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8572c

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

débats attestent de ce qu'elle n'a pas subi le moindre préjudice et subsidiairement, la garantie intégrale par les sociétés NAVITRANS et SENOUSIAP en la déclarant recevable et fondée en son appel provoqué

Source officielle
CA

3e Chambre A

61625107929f6bffa995b428

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2014 N° 2014/268 Rôle N° 13/07756 SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ [M] [U] [Z] [J]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

D'HERVE, Président Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : -Contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal de grande instance de Saint-[G] a statué en ces termes : -débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf6087cdc6046d47f3d5ad

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

chambre ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, président et Aurélien Camus

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f9dfc182adff7ad5f1

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2022.

Source officielle

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