CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 925 résultats pour « article L.110-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C

6799c947d742d0b11d26be5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.110-3 du code de commerce, ce courrier constitue la preuve suffisante de ce que les droits attachés aux créances détaillées dans ce courrier ont été rétrocédés à la société DMA. 5- Toutefois, l'examen

Source officielle

Page 9 sur 1247

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b923

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

1147 et de l'article 1994 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fae633183e2ee1798a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la créance Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe993f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la société Nova Sources demande au tribunal, vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fbdcdc6046d4786b879

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1104, 1113, 1114 et suivants du code civil, L.110-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la société Pilime demande, au visa des articles 1103, 1105 et 1226 et 1231-5 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b86b85edc07d34544a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A

6811b1d7f1c2315e26d1a0fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

AMAG au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à la cour de : Vu la Loi du 12 juillet 1980 Vu les dispositions de l'article L 110-3 du Code de Commerce Vu l'article L 123-23 du Code de Commerce - DEBOUTER la société CEGEO CONSTRUCTIONS

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe02cdc6046d47578246

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1d1

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Elle soutient, subsidiairement que la convention est nulle, par application de l'article 1131 du code civil, car, en l'absence de prestation effective, elle ne pourrait s'apprécier que comme reposant sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à lui payer la somme de 1 432 812, 35 euros en principal et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNÉ l'exécution provisoire du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Vu les conclusions de la SAS BMB BATIMENT par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de preuve à soi-même, conformément à l'article L. 110-3 du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7efcdc6046d47e8e418

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DISCUSSION : Sur la créance alléguée : Sur le paiement des factures : L'article 1353 du code civil énonce : Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle