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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5b
28 janvier 2025
L.110-3 du code de commerce, ce courrier constitue la preuve suffisante de ce que les droits attachés aux créances détaillées dans ce courrier ont été rétrocédés à la société DMA. 5- Toutefois, l'examen
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Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b923
17 avril 2008
1147 et de l'article 1994 du Code civil ; Attendu que M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
Sur la créance Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69dcece1704f57477a3
6 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles
66235ac9aec0e60008fe993f
18 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la société Nova Sources demande au tribunal, vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : d'infirmer le jugement
3ème chambre A
696a3fbdcdc6046d4786b879
15 janvier 2026
1104, 1113, 1114 et suivants du code civil, L.110-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa2
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la société Pilime demande, au visa des articles 1103, 1105 et 1226 et 1231-5 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Chambre civile 1-5
67ef68b86b85edc07d34544a
3 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A
6811b1d7f1c2315e26d1a0fe
29 avril 2025
AMAG au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d3
1 octobre 2024
à la cour de : Vu la Loi du 12 juillet 1980 Vu les dispositions de l'article L 110-3 du Code de Commerce Vu l'article L 123-23 du Code de Commerce - DEBOUTER la société CEGEO CONSTRUCTIONS
Chambre sociale
69eafe02cdc6046d47578246
23 avril 2026
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d1
22 novembre 2007
Elle soutient, subsidiairement que la convention est nulle, par application de l'article 1131 du code civil, car, en l'absence de prestation effective, elle ne pourrait s'apprécier que comme reposant sur
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff
19 avril 2023
à lui payer la somme de 1 432 812, 35 euros en principal et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNÉ l'exécution provisoire du
6a22597fcdc6046d4737afb9
4 juin 2026
[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc88f94f7952ac2d0bcc62
15 novembre 2018
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9795f60310b6766fff932
24 janvier 2020
Vu les conclusions de la SAS BMB BATIMENT par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile,
2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
La preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de preuve à soi-même, conformément à l'article L. 110-3 du
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7efcdc6046d47e8e418
2 juin 2026
DISCUSSION : Sur la créance alléguée : Sur le paiement des factures : L'article 1353 du code civil énonce : Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
68fb977e11af6ba0065f38e0
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable