Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions ci-dessus rappelées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il est ainsi témoigné du comportement inapproprié et insultant d'une salariée. Il est ajouté que cette salariée manquait de politesse.

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

les 108/9 999èmes de la propriété du sol et des parties communes, les 108/9 990èmes des charges communes, les 145/10 000èmes des charges de chauffage sans conciergerie et les 142/10 000èmes des frais de

10 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, et doit prendre en compte la question, même si elle manque de clarté ou est imprécise.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne FABERT

Il fait valoir que ses relevés de compte, de la [9] et de la [10], et ses avis d'imposition sont concordants.

Le comportement dans le service est erratique avec des déambulations et des comportements étranges et imprévisibles.

à payer à la société GSB et à la société Siad la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile; o Condamné la société Europa aux dépens de l'instance, en ce compris

La CNAM conclut que le comportement de M.

à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

[D] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

le du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportés par la SAS [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur