a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une

[O] : * une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de référé et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

Par ses dernières conclusions reçues le 20 février 2013, l'appelante demande à la cour au visa des articles 265 alinéa 1 et 1096 du code civil ancienne rédaction, de : - constater que Y... a abandonné

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] les sommes de 1064 € à titre de rappel de repos compensateur et de 300 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens.

[D] la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la société [1] à M.

comprendre dans l'espèce sa demande en paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

450 du code de procédure civile

6 OE 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 527, 542 du nouveau code de procédure civile et L. 411 -1 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'en l'espèce

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.