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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39b
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas d'incapacité totale de travail tels qu'énoncés dans les conditions générales communiquées à l'assurée le 13 Juillet
Source officielle11e Chambre B
615e0deec25a97f0381f5080
29 août 2013
29 août 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6022610158544a44222a3d9e
2 février 2021
2 février 2021
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bd7b6c6260008b5325c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03229_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7920b053208318995b5a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
401 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef3
18 février 2016
18 février 2016
X...ne justifie d'aucune faute de nature à justifier sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il se borne à reprocher à la caisse ou à l'employeur d'avoir douté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e0091c87724b5e69da3d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle a sollicité le paiement par les appelants de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, dont le droit de timbre de 225 euros.
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
7 mars 2008
1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a2
15 septembre 2011
15 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 02640 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fecb6cdc6046d4788782f
21 mai 2026
21 mai 2026
par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 21 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [O] [G] [V], représenté par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
11 mars 2009
925 et 926 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
6162fdf73ebbdffcbea6aa78
5 avril 2012
5 avril 2012
Dans ce cas les héritiers pourront exercer une action en tant qu'ayant droits sur le fondement des dispositions combinées des articles 1046 et 955 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d16e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, anciennement articles 1109, 1110, 1116, 1117 et 1134 du code civil dans leur version en vigueur en 2012, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 700 du
Source officielle1ère Chambre civile
642d145ecb8fa004f57da13d
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officiellePage 9 sur 107