la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique

1217 et 1231-1 du code civil, des articles 1194 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1193 et 1194 du Code Civil, des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - RECEVOIR la société FTFTA en son appel déclaré régulier

1604 du code civil, A titre très subsidiaire et sur l'appel en garantie à l'encontre de Maître [C] en qualité de liquidateur de la société Solarworld AG, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil

Par conclusions d'appel n°2 signifiées le 16 mai 2024, Monsieur [C] [P], Madame [T] [P], Madame [E] [P] et la SARL Anvemi demandent à la cour de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu

700 du code de procédure civile, Débouté la société CAIP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société CAIP aux dépens.

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - Condamner M.

L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1124, 1192 et 1231-5 du code civil, Recevant la SAS Les Quatre Etoiles en