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de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

C... s’élève à la somme de 274 707,02 euros ; - aucun coefficient de vétusté ne doit s’appliquer à l’évaluation de ce préjudice ; - en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, la société

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