euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers

Sur l'exécution forcée en nature Aux termes de l'article 1217 du code civil, 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 14 février 2024, la cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de lui présenter leurs observations,

Les défendeurs, cités dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 311-2, L. 311-8, L. 311-19 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du code civil, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par SA Boursorama, Y faisant droit, - confirmer la décision

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-13 du même code, ce texte, appliquant au contrat de voyage les principes généraux édictés notamment par l'article 1217 du code civil, étant ainsi libellé : "L'organisateur ou le détaillant ne

1231-1 du code civil.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.