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15 140 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L.1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d672a2a5768a176c556c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca72d12e7fb35f58ae2dce

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'existence d'une faute lourde': Tenu d'une obligation de loyauté pendant l'exécution de son contrat de travail en application de l'article L.1221-1 du code du travail, le salarié doit s'abstenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65af658cb6c6260008b52f4b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1103 du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail un trouble manifestement illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, peu important l'absence d'urgence et l'existence de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a3a853827c9026d299

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur l'existence d'un contrat de travail à compter du 14 août 2020 Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail, il appartient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65af6588b6c6260008b52f49

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1103 du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail un trouble manifestement illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, peu important l'absence d'urgence et l'existence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b21048c4cf860008dff63c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

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CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours fait preuve M.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a14

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.1221-1 du code du travail et de harcèlement à son égard, - condamner la SARL La Gourmande à lui verser la somme de 8 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - constater

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cbd

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire

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CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a32

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e810

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

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