L'article 1224 du code civil indique : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Elle argue avoir été légitime à user des dispositions de l'article 1226 du code civil prévoyant la résolution du contrat par le créancier face à l'inexécution des débiteurs.

1186 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

564 du code de procédure civile, condamner les époux [Z] à verser à la société les Bons Artisans la somme de 2.000 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la

vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 1226 du code civil, dans sa version applicable au litige : 'La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en

II - Sur la rupture des relations contractuelles L'article 1226 du code civil dispose que 'le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

de règlement, le 9 janvier 2020, la société Patagonia del norte a signifié à la SAS Haras du bois Margot une mise en demeure d'avoir à payer cette facture au plus tard le 31 janvier 2020, en visant l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2024, la société Les Apiculteurs Associés demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et

L'article 1226 du code civil énonce que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1224, 1126 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que Mme [W] [I] et M.

civil, de l'article L. 241-1 du Code des assurances, de l'article L. 243-3 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, de : -Infirmer le jugement

805 du code de procédure civile).

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

L'inexécution par Mme [H] de ses obligations contractuelles étant suffisamment grave et les conditions de l'article 1226 du code civil étant réunies, il y a lieu de constater la résolution de la vente