450 du code de procédure civile

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Il condamnait [D] [I] à payer à la S.A.S.

[N] aux torts de celui-ci, outre 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

700 du Code de Procédure Civile

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

L 1226-10 du code du travail : 30'000 euros Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30'000 euros Article 700 du code de procédure civile: 3'000 euros.

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

450 du Code de Procédure Civile

du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résiliation du contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

696 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de