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15 113 résultats pour « article 1349 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89918cdc6046d47bc5b56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a16800ecdc6046d47111a01

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dcbcdc6046d476871b4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1343-2 du code civil. 8.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Goulaine à verser à la société Dra Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c0bcdc6046d47b000f7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1959acdc6046d47ed6896

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682accdc6046d47117275

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85838cdc6046d4718c0f2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La SCI [E] formule une demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des articles L. 1445-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff7cdc6046d470471b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il considère pouvoir obtenir, à tout le moins, devant la juridiction d'appel, des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

4, 5, 564 et 768 du code de procédure civile et 1341-2 du code civil, de : -Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : -Déclaré inopposable au liquidateur la vente consentie par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

Source officielle