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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
603710a637ea5bab19a5c490
17 juin 2015
17 juin 2015
[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.
Source officielleCour d'Appel
éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A
6253c901bd3db21cbdd86f74
19 avril 2004
19 avril 2004
d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
6 avril 2006
1526 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 225-254 du code de commerce ; Considérant que l'appelant fonde son action sur l'article 1382 du Code civil en réparation des faits précités (constitution de partie civile du 7 mai 1992, courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de l'article 1382 du Code Civil, tendant à voir décerner acte à l'épouse de sa proposition relative au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et à la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94757
16 septembre 2019
16 septembre 2019
E... en date du 18 juillet 2018, au visa de l'article 1382 du code civil (devenu 1240 du même code), auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ed
27 février 2014
27 février 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8bf
21 novembre 2011
21 novembre 2011
1382 du code civil.
Source officielleCabinet B
65a23d947ca18b0008e582a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par requête du 12 janvier 2021, les époux [E] ont engagé une action en vertu de l'article 1382 du Code civil en exposant que, depuis qu'ils exploitent le restaurant Patachou, ils sont victimes des menaces
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c087
22 mai 2008
22 mai 2008
La Cour demeure saisie du litige dans les termes suivants, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil qui exige une faute, un préjudice et une relation causale entre ladite faute et
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3dea
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[F] [P], intimé, invite la cour, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, à : - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e9
14 février 2008
14 février 2008
a bien commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en rejetant le chèque pour un motif illégitime ; et que contrairement aux allégations adverses, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2e
8 juin 2007
8 juin 2007
, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6e
19 septembre 1997
19 septembre 1997
Subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, voir juger que Maître Y... s'est rendu coupable d'une faute en étant l'auteur et en le faisant lire publiquement, du courrier litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e0
19 février 2001
19 février 2001
1382 du Code Civil et qu'à tout le moins Madame X... ne rapporte aucunement la preuve d'un quelconque préjudice.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
14 avril 2011
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cde
30 novembre 2001
30 novembre 2001
1385 du code civil ne peut donc recevoir application.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
tous les cas une atteinte à l'honneur et la considération de la personne visée et donc une diffamation, qui ne peut être réparée sur le fondement de l'article 1382 du code civil et que seul le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26c
16 juin 2011
16 juin 2011
X... à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de rejeter
Source officiellePage 9 sur 1021