CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 752 résultats pour « article 146 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca01

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 9 sur 2388

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814e2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. ».

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879351eeae4f1309d33e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [H] et la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile afin notamment de voir ordonner une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, l'article 146 du code de procédure civile énonce que une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'élément suffisants pour la prouver et, qu'en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner que le rapport sui sera établi par l'expert soit notifié au docteur [R] de façon confidentielle conformément à l'article R 142.16-4 du code de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8a63d497adffda402d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f23eedb07d0f8186149

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

consolidé, - juger que la CPAM devra communiquer l'entier dossier de Mme [Z] au Dr [T] médecin consultant en application des dispositions des articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4023

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b9a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321af99e4ea48318f5adb1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] et la BPCE à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

En effet, au regard des dispositions des articles 1468 et 1469 du code civil, du caractère impératif du mode de calcul des récompenses, les appelantes ne peuvent valablement se prévaloir du rapport d'expertise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195814

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien

Source officielle
CA

Chambre civile

65ab720836bfc00008d68c3c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698ace1ccdc6046d47b61a7f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une telle expertise doit être diligentée lorsque la réalité des vices est démontrée, ce qu'ils estiment faire en

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afbf3bcaf505db6964b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 146 du code de procédure civile dispose que : 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

Source officielle
CA

Chambre 3-1

677e184d25a73d43aa4ae195

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au visa de l'article 146 du code de procédure civile, elle réplique que : - la Sarl PMB ne démontre pas en quoi la mesure d'expertise sollicitée est utile et constitue un motif légitime pour établir

Source officielle