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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2005c/Monsieur LITIM Salah Y
6253c942bd3db21cbdd87c0d
5 décembre 2005
No 1603/D/2005 DP COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Y...
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Avis
CADA:20131231
11 avril 2013
L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20134498
21 novembre 2013
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
En premier lieu, en mentionnant le " 7° " de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire a entendu se référer au cas visé par le 7° de cet article dans
Chambre civile 1-5
65aa3040009f81000890dcb8
18 janvier 2024
C001 64193 du 9 décembre 2016, - contrat n°1612 A001 72398 du 9 décembre 2016.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7d
22 janvier 2008
Philippe Y... relatives au non-respect des dispositions de l'article L 1617-5 du Code Général des collectivités territoriales ainsi qu'au défaut d'autorisation de l'ordonnateur pour engager des poursuites
1ère ch. civile
68008c80ecbbb650faffb02d
16 avril 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1611 du code civil précise que, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la prescription de la créance au regard des dispositions de l’article L. 1617-5 du code
11e Chambre B
615e0d59c25a97f0381f4cea
10 avril 2014
sur la somme de 21.209,79 euros à compter du 13 février 2008 outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Chambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
-118 du 2 novembre 2016, n°BR-1617-190 du 2 janvier 2017 et n°BR-1617-228 du 27 février 2017.
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
6253c9d6bd3db21cbdd8955d
26 février 2007
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52f1
[K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, L.1617-5 et R.3342-8-1 du code général
3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f98384c
10 avril 2025
Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',
6253cba3bd3db21cbdd8de92
24 février 2011
Contrairement à ce que soutient la Ciam dans son argumentation principale, en se fondant sur les dispositions des articles L 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 114
3ème chambre
6a2259f8cdc6046d4737caca
4 juin 2026
[T] [Q] demande à la cour, au visa des articles 1603, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - confirmer en toutes ses dispositions
6253cde2bd3db21cbdd94d2d
25 mars 2021
1610, 1614 et 1741, de : -la dire et juger recevable et bien fondée en son appel partiel à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal de commerce de Tours -infirmer le jugement rendu
Chambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a5
4 avril 2024
-0009 et F-DCS- 1612-0008 entre les mains de la société DCS, créancier apparent