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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d868
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, monsieur X... soulève les moyens suivants : Il se fonde sur l'article 1792 du code civil pour invoquer le droit à la garantie décennale.
Source officielle1ère Chambre
60365247af8aa7b34d508676
9 novembre 2015
9 novembre 2015
1792 et 1792-2 du code civil, de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685737e31b7f744449e0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] ou celle de la société Ungarelli pouvaient être engagées sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.
Source officielle4e chambre
6032e0bc2e6a1754e1cdde0a
13 novembre 2017
13 novembre 2017
1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771e
6 avril 2023
6 avril 2023
En conséquence, les époux [P] seront déclarés irrecevables en leurs demandes d'indemnisation présentées au titre de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1792 du code civil.
Source officielle4e chambre
603697e3a597563a649e219c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 13 février 2015, la société LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLES demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - La déclarer recevable et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616243c71217cad6c01649dc
22 mai 2014
22 mai 2014
du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d407
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Le confortement réalisé constitue typiquement un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil dans la mesure où sa réalisation fait appel aux techniques du bâtiment.
Source officielle1ère Chambre
65a77df38121050008662be6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[G], Mme [M] à l'architecte au sens de l'article 1103 du code civil et ne vise pas sa responsabilité dans la réalisation de sa mission sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Le lot étanchéité
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d368
2 février 2010
2 février 2010
L 241-1 et L 243-2 du Code des Assurances et de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code Civil pour des travaux facturés le 22 août 1998 d'un montant de 49. 135, 09 € et réalisés par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86203
17 juin 2002
17 juin 2002
C..., présumé responsable de son ouvrage par application des dispositions de l'article 1792 du Code Civil a, de surcroît, commis des fautes de conception et d'exécution seules à l'origine du sinistre,
Source officielle3e chambre civile
65a0edd25bbe450008b2cf16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la garantie décennale du constructeur Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cad
30 juin 2017
30 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b20
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le vendeur est responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle4e chambre
5fdd6381f10f3e0cadf6768b
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Il résulte de ces constatations que dans le délai de la garantie décennale, les désordres ne présentaient pas les caractères de gravité de l'article 1792 du code civil et que les fissures n'ont porté atteinte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d360
16 mars 2018
16 mars 2018
, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la responsabilité de la société EPTC sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et la condamner in solidum avec Mme [E] à lui payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f67
16 mars 2018
16 mars 2018
, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la responsabilité de la société EPTC sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et la condamner in solidum avec Mme X... à lui payer la somme
Source officiellePage 9 sur 362