CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
contradictoires quant à l’adresse de Mme C..., le compromis de vente du bien situé au 34 bis rue des Fontaines mentionne clairement que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd90b278b426aa40021bc47
26 juin 2020
1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
Devant cette juridiction elle a formulé les demandes suivantes, en l'état de ses dernières conclusions : " Vu les dispositions des articles 1993 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions du
Chambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
de l'article 215-1 du code de l'organisation judiciaire, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, peut, dans les limites de la compétence du tribunal ou de la chambre commerciale,
6253ca7cbd3db21cbdd8b272
6 décembre 2007
F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 177, Monsieur Marc D... né le 21 septembre 1961 à Lahijan (Iran), de nationalité iranienne et française, ... 75008 PARIS représenté par la SCP
2ème Chambre B
6431066828558704f52e6a03
6 avril 2023
la communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil, ne diffère pas de celle définie comme une obligation du mariage par l'article 215 du même code, que cette communauté de vie doit être entendue
CHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
Le 30 septembre 2015, elle a souscrit, auprès de la préfecture de l'Oise et sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 9 juin 2016
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
Saisi par Mme [W] sur le fondement des articles 215 et 217 du code civil, la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement également rendu le 13 mars 2007 : - constaté
CHAMBRE FAMILIALE
66fe353e91b69e88a370fb3b
2 octobre 2024
[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à verser la somme de 3.000 euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
- que la vente de leur bien se heurtait aux dispositions de l'article 215 du code civil et de l'article 8 de la CEDH ; - que la CRCAM n'avait plus la qualité de créancière, car la dette était réglée
631834290876004f131a5e5c
6 septembre 2022
, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement déféré, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 564 du code civil, - Dire et juger que Mme [V] [Z] n'est pas constructeur de l'ouvrage
Pôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
[D] doivent s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément aux dispositions des articles 215 et suivants et 1421et suivants du code civil; Considérant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
SUR CE : M. et Mme [Z] soutiennent que le liquidateur doit être débouté de ses demandes au motif que l'article 215 du code civil prive le juge-commissaire de la possibilité d'ordonner la mise en vente
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
cujus, de sorte qu'ils sont dépourvus de tout intérêt à agir en - 11 - nullité de l'acte de vente viager qui aurait été souscrit sans le consentement de [B] [X], comme étant prescrit au visa de l'article
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186f
3 juillet 2025
Monsieur [N] [U], époux de Madame [R], est intervenu à l'acte pour donner son consentement à la vente conformément à l'article 215 alinéa 3 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire'; Que selon l'article 211 du décret précité, le juge compétent pour autoriser
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
alimentaires, il résulte en revanche des multiples attestations qu'elle produit qu'il a quitté le domicile conjugal sans y revenir, contrevenant ainsi à l'obligation de communauté de vie imposée par l'article
Sixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
délits douaniers suivants : 1)-détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, prévu et réprimé par les articles
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