Elle sollicite une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Notifié le : Grosse délivrée le : Puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mars 2012, délibéré au cours duquel il a été

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

DU 12 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 01/2177 APPELANTS : Maître

785 du code de procédure civile.

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

et 12 ans ; SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la

700 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article 517 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la mesure de consignation qui ne concerne que la partie condamnée.

Il maintient sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile du code de procédure civile.