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1 379 résultats pour « article 2305 du Code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b857

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 69

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CA

REFERES 1ER PP

637dc7b314982305d4c1ff0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6700d6dd836fac7141b7e8e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu à jonction, l'action de la Société Crédit Logement étant fondée sur le recours personnel de la caution prévu par l'article 2305 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731aebcdc6046d4763d726

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2306 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4185

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6032dad18e9ce74f380e28b0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

700 du code de procédure civile; -allouer à Maître Ngafaounain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334ca54e6f046d26ca482

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2305 ancien du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa256da34ad100085819d1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société Crédit Logement rappelle qu'elle exerce le recours personnel qu'elle tient de l'article 2305 du code civil. Elle estime que c'est en vain que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8361eba70975b26b0a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

, 906 et suivants, 954 et suivants, 1037 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 100 et suivants du code civil, 1251 du code civil, 1907 du code civil, 2306 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68872fdb147ef4d642d37653

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] devant le tribunal judiciaire de Cusset, au visa des dispositions de l'article 2305 du code civil, afin d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 1 173 632,91 euros outre intérêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d350

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil, : - déclaré irrecevables les pièces versées directement par Mme [Z] ; - condamné

Source officielle
CA

2ème Chambre

5ffc6382d936cb3b282d8018

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

En revanche, il résulte de l'article 2305 du code civil que le recours personnel de la caution ne peut être dirigé que contre le débiteur, ce qui suppose que le contrat de prêt soit opposable à celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff9

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a63bf9fd47c90a13e8a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sur l'application de l'article 2308 du code civil pour autant retenu par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f060ca52a2831c01fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur le recours personnel du CGEC La CEGC fonde sa demande en paiement sur l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable introduite par assignation du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 18 janvier 2022, la CEGC sollicite, au visa notamment des articles 2305 et 2306 du code civil, que l'appel des consorts

Source officielle