AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 69
REFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 699 du même code.
Source officielle