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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
644a123e656d26d0f8b57db3
26 avril 2023
26 avril 2023
06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00435 SCI ORPIN [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, toque : 2349
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'article 2314 du code civil évoque une décharge totale de la caution, de sorte qu'il n'est pas pertinent de déterminer ce qu'elle aurait perçu en étant
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae1
1 octobre 2014
1 octobre 2014
gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
27 février 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
10 avril 2025
1.1, des articles 1.2, 2.1, 5.1.2 et 5.2 ainsi que des chapitres 3 et 4 de l'accord-cadre du 27 janvier 2006 méconnaissent les articles précités du décret du 28 mai 1982 ; qu'elles sont, par suite, illégales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] est celui d'un co-débiteur et non d'une caution, ce qui exclut l'application de l'article 2314 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
29 juin 2018
La Bank Polska Kasa Opieki prie la Cour, par dernières conclusions du 23 mai 2018, de': au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile,1234, 1382, 2314 et 2244 du code civil, -
Source officielle1ère chambre civile A
61632f5c14ec5f96a7da0a00
29 septembre 2011
29 septembre 2011
du code civil (devenu 2314), la banque ayant commis une faute les privant du droit de bénéficier de la subrogation dans les droits dont elle disposait, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[P] et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave ; Considérant que l'article 4 du code
Source officielleChambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Elle n'articule aucun moyen de droit afin de voir réformer les dispositions du jugement l'ayant condamnée à verser à Madame [R] [B] 2348 euros de rappel de prime d'ancienneté, ainsi que les congés payés
Source officielleChambre 1-1
64a50c57b8594705dbfcc976
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La décharge prévue à l'article 2314 du code civil s'applique aussi bien au cas où une simple négligence du créancier a rendu la subrogation impossible que lorsque cette impossibilité provient d'un fait
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b730
30 avril 2008
30 avril 2008
ARRET DU 30 avril 2008 N 150 / 08 RG 06 / 02282 jonction avec 06 / 2314 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 11 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] et Mme [X] sont irrecevables à opposer en défense à la SA Crédit logement le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil, tendant à se voir déclarer déchargés de leurs
Source officielleChambre commerciale
67f603edebd7282443856704
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions du 10 février 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 2340 du code civil : - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
4 novembre 2016
la subrogation de la caution dans les droits de la banque ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réplique que les conditions d'application de l'article 2314 du Code civil ne sont
Source officiellePage 9 sur 55