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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts en application de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
A... a demandé le 24 juillet 2024 sa réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.18.1 (Estimations immobilières matérielles
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe1
24 juin 2015
41 de la loi du 29 juillet 1881, à titre subsidiaire, de dire que Monsieur [N] [I] n'est pas visé à titre personnel par les propos litigieux, qu 'il n'a pas d'intérêt ni qualité à agir, que la condition
Chambre civile 1-1
69673ad1cdc6046d4739aad9
13 janvier 2026
65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da3
31 mai 2006
civil ou sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelant n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier
6253c971bd3db21cbdd8854d
6253c972bd3db21cbdd8857c
6253c979bd3db21cbdd8870d
civil ou sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelante n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier
6253c979bd3db21cbdd8870e
6253c980bd3db21cbdd887fe
6253c981bd3db21cbdd8881c
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
[K], les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, et non sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
; Considérant qu'aux termes de l'article 20-I, 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, introduit par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet
Pôle 1 - Chambre 2
61624d6fed30a8f561738320
28 février 2014
février 2014 fondée sur la requalification des demandes au visa de la loi du 29 juillet 1881 ; - Débouté la société Maha Productions, la société Arte France et le GEIE Arte de leur demande de nullité
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b80
5 juillet 2022
Le 24 novembre 2020, M.
Pôle 4 - Chambre 4
5fdc97dbc67870bae8634732
13 novembre 2018
SUR CE, * Sur les demandes des époux [L] sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 tendant à la suppressions de certains passages des conclusions prises par les consorts [Z] et leur
Pôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97078
2 juillet 2024
1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024 ; Vu les conclusions
6253c9e8bd3db21cbdd89898
25 octobre 2007
code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 : - constater que Monsieur Guy-Pierre de X... se plaint d'une infraction relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, - en conséquence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
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