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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
mesures édictées par l'ordonnance de non-conciliation du 21 mai 2007, d'ordonner les mentions d'usage et de dire que les effets du divorce rétroagiront au 16 juin 1999, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
cohabiter à compter du 18 février 2004, date à laquelle Mme B... a reconnu avoir quitté le domicile conjugal ; en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e035
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
60376561e2b412426e1269f8
31 mars 2015
31 mars 2015
DISCUSSION Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
27 juin 2011
* sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f783
30 mai 2012
30 mai 2012
le passif post communautaire : La date de dissolution de la communauté non contestée par les parties a été fixée à la date de l'assignation en divorce en date du 17 mai 1995, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
compris les opérations immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires et les opérations visées au I et aux 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
comptable général, il y a lieu d’écarter ce moyen pour les motifs énoncés au point 5 du jugement contesté et qui ne sont pas critiqués par de nouveaux arguments. 6 En deuxième lieu, aux termes de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
30 mars 2015
confirmé en ce qu'il a dit qu'entre les époux, le divorce prendrait effet en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d51
26 septembre 2006
26 septembre 2006
1477 du Code civil,- fixe à la somme mensuelle de 265 ç le montant de l'indemnité d'occupation due par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'URSSAF réplique en substance que : - aux termes des dispositions de l'article 256 et de l'article 262 ter §1 du code général des impôts, les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intracommunautaires
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Elle réplique qu'en vertu des articles 1751 et 262 du Code civil, le droit au bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux jusqu'à la date de transcription du divorce sur les registres d'état
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
6 mai 2008
Par acte d'huissier du 17 octobre 2005, Marie Josette X... a fait assigner Carlo Y... en vue de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, de se voir allouer une
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e4
20 juin 2011
20 juin 2011
Concernant la date des effets du divorce entre époux : - l'article 262-1 du code civil, alors en vigueur à la date de l'assignation du 14 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 23 de
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
16 mai 2006
jurisprudence constante, le fait pour le mari d'avoir continué à régler les charges afférentes au domicile conjugal dans lequel il était demeuré, ne peut être considéré comme une collaboration au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca20
10 octobre 2007
10 octobre 2007
retenir la somme mensuelle de 540 euros, fixée par l'expert, au titre de cette indemnité d'occupation, ce qui porte à 69. 845, 39 euros la somme due par son ex épouse depuis le 1er octobre 1992, Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a2
4 mai 2011
4 mai 2011
[U] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 9 sur 1259