Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

[P] la somme de 34 108,14 euros brut à titre de rappel de salaire outre 3 410,81 euros brut au titre des congés payés afférents ; - jugé que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse

- Condamner SC [Z] à verser à la SAS Socream la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]

Elle ajoute qu'en application de l'article 1536-3 du code de procédure civile, le délai de péremption était suspendu pendant la médiation, à laquelle les parties ont été enjointes de participer par ordonnance

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

Il fait valoir : - qu'au regard des dispositions des 3° et 4° de l'article L 612-3 du CESEDA, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français tel que mentionné au 3° de l'article

- [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande

L. 3212-3 du code de la santé publique.

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

En application des dispositions de l'article L 133-44 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133

]) Madame [U] [L] de nationalité Française née le 5 octobre 1976 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/001034 du 08/02/2024 accordée

La Selarl 3 Archi a été chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à intervenir, mis les

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

C'est à tort que le règlement d'appel à candidatures a visé l'article 33-1-4 de l'ordonnance, car cet article ne concerne que les marchés qui ne peuvent faire l'objet d'une fixation préalable et globale

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

En tout état de cause: - condamner la société Evolucar au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.