CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 607 résultats pour « article 35 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20142378

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090580

Appel

12 février 2009

12 février 2009

Dès lors que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables de plein droit à Madame F. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093304

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Il est chargé d'organiser l'examen et de s'assurer que les candidats remplissent les conditions posées par les articles 4 à 6 de cet arrêté.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154529

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e21

Appel

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86892

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02153_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

C soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035ef6a462599553cd3ea87

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

35 de la convention collective; -une note de service du 11 juin 1974 visant l'article 35 susvisé et déléguant Madame [P] sur un emploi supérieur en remplacement d'un congé de maternité; - les appréciations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65449d20c71a6a83181c8d9c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article 35 du code de procédure civile, invoqué par la société Dominique Prudent, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02364_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00644_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603654b18f611db590833c54

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

de l'année 1984 produit par M [F] [D] sur le fondement duquel le certificat de nationalité a été délivré et prive celui-ci de toute force probante; Considérant que l'appelant oppose vainement l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367ecdc6046d47a61cc7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 39 du code de procédure civile, Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2da

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

opérations effectuées par des sociétés également détenues par ses propres associés, le premier Juge a pu dès lors valablement estimer que la condition d'activité habit+uelle d'achat-revente requise par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02358_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 35 de cette loi : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce () par les visites que ceux-ci leur rendent () / L'autorité

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642d14f9cb8fa004f57da40c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est admis qu'aucune convention d'honoraires régularisée n'a par la suite été soumise au contrôle du bâtonnier en respect des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165558

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

couleurs, et non seulement noir et blanc comme déjà obtenues en 2013, avec application des tarifs résultant de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 et de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

La famille, le droit civil et la coutume kanak ", Mélanges Hauser, p. 662) ; Que ces règles se trouvent consacrées dans la formulation lapidaire de l'article 35 de la Délibération no424 du 3 avril 1967

Source officielle

Page 9 sur 1631

← PrécédentSuivant →