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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142378
24 juillet 2014
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi
CADA:20090580
12 février 2009
Dès lors que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables de plein droit à Madame F. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code
CADA:20093304
8 octobre 2009
Il est chargé d'organiser l'examen et de s'assurer que les candidats remplissent les conditions posées par les articles 4 à 6 de cet arrêté.
CADA:20154529
22 octobre 2015
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e21
4 octobre 2000
Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur
6253c8e2bd3db21cbdd86892
27 mai 2003
R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
C soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres
17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
35 de la convention collective; -une note de service du 11 juin 1974 visant l'article 35 susvisé et déléguant Madame [P] sur un emploi supérieur en remplacement d'un congé de maternité; - les appréciations
CHAMBRE 2 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9c
2 novembre 2023
Selon l'article 35 du code de procédure civile, invoqué par la société Dominique Prudent, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02364_20240104
4 janvier 2024
de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits
ORCA_23BX00644_20231004
4 octobre 2023
euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles
Pôle 1 - Chambre 1
603654b18f611db590833c54
10 novembre 2015
de l'année 1984 produit par M [F] [D] sur le fondement duquel le certificat de nationalité a été délivré et prive celui-ci de toute force probante; Considérant que l'appelant oppose vainement l'article
Pôle 6 - Chambre 12
6a11367ecdc6046d47a61cc7
22 mai 2026
Aux termes de l'article 39 du code de procédure civile, Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure
6253ca23bd3db21cbdd8a2da
31 janvier 2008
opérations effectuées par des sociétés également détenues par ses propres associés, le premier Juge a pu dès lors valablement estimer que la condition d'activité habit+uelle d'achat-revente requise par l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02358_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 35 de cette loi : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce () par les visites que ceux-ci leur rendent () / L'autorité
Chambre Premier Président
642d14f9cb8fa004f57da40c
4 avril 2023
Il est admis qu'aucune convention d'honoraires régularisée n'a par la suite été soumise au contrôle du bâtonnier en respect des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur
CADA:20165558
9 mars 2017
couleurs, et non seulement noir et blanc comme déjà obtenues en 2013, avec application des tarifs résultant de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 et de l’article
6253ccd7bd3db21cbdd9174a
20 mars 2014
La famille, le droit civil et la coutume kanak ", Mélanges Hauser, p. 662) ; Que ces règles se trouvent consacrées dans la formulation lapidaire de l'article 35 de la Délibération no424 du 3 avril 1967
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