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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf35
7 juillet 2023
7 juillet 2023
390 du code de procédure civile, que la péremption confére au jugement entrepris force de la chose jugée.
Source officielleChambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [C] à l'encontre du jugement du 30 avril 2019 rendu par le tribunal d'instance de Marseille - rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption encause d'appel
Source officielleChambre 1-4
665eae7cb5277b000889413b
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile en violation de l'article 912 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
66878cfd05d6f7f678d49372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
390 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
635a2176c549ea05a7cd2c16
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il convient de rajouter qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre 4-1
6364bae4e405357f749ea7d6
28 octobre 2022
28 octobre 2022
SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».
Source officielle3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b84
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] [X] est périmée, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Rappelle qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption
Source officielle2ème chambre section A
66878cf105d6f7f678d492c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
381 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 12
69eafffbcdc6046d4757af82
21 avril 2026
21 avril 2026
Conformément aux articles 1 et 2 de l'annexe du code de procédure civile, les articles 386 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent aux procédures d'exécution forcée immobilière de droit
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a2258cccdc6046d47378452
4 juin 2026
4 juin 2026
[T] dans un délai de deux ans de sorte que le jugement est passé en force de chose jugée conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7aaa
11 mai 2022
11 mai 2022
908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb5e09691ce5f2b6ac8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 390 du code de procédure civile précise : ' La péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.' MM.
Source officielleChambre 4-1
63c256550bfda47c90075e92
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
69d89dc8cdc6046d47bcc508
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c09481
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée
Source officielleChambre 1-4
68806e6c5f0f6c8b435b146a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée
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