L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

[W] le 6 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

450 du code de procédure civile

26/0888, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement du 28 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre sous le n° de RG 21/01420, Dit qu'au

450 du Code de Procédure Civile

462 du Nouveau Code de Procédure Civile) ni en requête tendant à faire compléter un chef de demande omis (au nom de l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que les intéressés, en effet, ne

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

484 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, la caisse sollicite la confirmation du jugement déféré.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

450 du code de procédure civile

condamner aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.