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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9395
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Ceci étant exposé, l'article 5.1 du règlement UE du 12 décembre 2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5 - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur
Source officielleChambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à sa connaissance, mais il s'agit également d'une action tirée du contrat d'assurance soumise à la prescription biennale, - les conditions générales du contrat acceptées par l'assuré prévoit un article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603704a500daba9f69a0e31f
24 juin 2015
24 juin 2015
nuit pour 5 heures au moins de travail effectif», texte à rapprocher de l'article 5.1 de l'accord collectif de branche en son avenant du 19 avril 2007 qui précise que pour les établissements soumis à
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9e
26 octobre 2020
26 octobre 2020
A..., gérant de la société CRBTP, a représenté cette dernière pour souscrire le crédit ; Que l'article 5.1 du contrat de crédit stipule que le crédit est garanti par le cautionnement solidaire consenti
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89add
29 juin 2007
29 juin 2007
75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5.1), soit le décompte en jour d'inactivité (article 5.2).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff5acdc6046d47d2a702
1 avril 2026
1 avril 2026
6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien
Source officielle12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
6 avril 2023
L.132-4 du code de commerce ; - Dit que la société Prodex a violé les termes des articles 5.1, 5.2.4 et 5.3 du contrat de commission de transport type défini par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603710a537ea5bab19a5c488
17 juin 2015
17 juin 2015
d'un dommage matériel causé par l'assuré à un tiers et, d'autre part, de la revendication par un tiers d'un dommage matériel que l'assuré lui aurait causé, - Vu les exclusions de garantie des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6632cdc6046d47f44ff6
2 avril 2026
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que : " Les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du C.C.A.G.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Le jugement de première instance est entaché de nullité, il viole l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee42071110d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article 5.1 de ce Règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées
Source officielle2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7485
4 avril 2024
4 avril 2024
Force est de relever que l'employeur qui est tenu par les stipulations conventionnelles (l'article 5.1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective applicable énonçant qu'il doit 'enregistrer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleChambre 1-3
680b1f964d571f8833669234
24 avril 2025
24 avril 2025
pièce 4 ), 3.2 le calendrier prévisionnel pour les unités Cu03i et Cu07 annexé à l'appel d'offre (« the preliminary time schedules for Cu03i + Cu07 attached to the ITB') visé en pièce n°3 page 5 article
Source officiellePage 9 sur 118