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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
En second lieu, l’article 5.4 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif aux « Consignes d’exploitation », prévoit que : « Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, si la société appelante soutient que les chiffres doivent être arrondis au millième supérieur en application de l'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières, aucune disposition
CHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8e22908a2ec611e8d3
21 septembre 2010
19 - 5.4 de la Norme précise : si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d''uvre dans le délai fixé au paragraphe 19 - 5.1 ci-dessus, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
(e) et (h) ; article VI, 1 ; article XII, 4 , Clauses applicables depuis le 23 mars 2012 : Préambule Responsabilité ; article II, 2.4 ; article III, 3.1 (g) ; article III, 3.3 ; article V, 5.4 ; article
Pôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
intérêts et d'affectation à un niveau cadre; que dans son arrêt du 23 janvier 2007 la cour d'appel de Paris a précisément fait application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncée par les articles
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article J-5.4 du même cahier : " () Si les dates de levées des réserves qui ont été imposées à l'entrepreneur ne sont pas respectées, il sera fait application d'une pénalité de 300 euros
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cba
4 décembre 2001
Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur
6253c8b4bd3db21cbdd8606b
5 mars 2002
6253c8f1bd3db21cbdd86c25
25 novembre 2003
6253c8b7bd3db21cbdd860d7
12 février 2002
6253c8acbd3db21cbdd85eb1
22 janvier 2002
Pôle 4 - Chambre 5
6037372216fb0a11f5ff2c00
20 mai 2015
et G 5.5 du présent contrat, - des intérêts moratoires visés à l'article G 5.4-.2 - d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait
3ème chambre
63d37b30d1bc2605de4b4cd0
26 janvier 2023
appelants à la SAS CBRE Conseil et Transaction le 21 novembre 2019 à laquelle elle a refusé de répondre à toutes les questions posées par l'huissier portant sur les diligences exécutées en application des articles
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
Si cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail, il n'en résulte pas que le champ
6253c8bfbd3db21cbdd86260
7 mai 2002
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
L’article 10.6, portant spécifiquement sur la taxe générale sur les activités polluantes, indique, pour sa part, qu’« à compter de la mise en service du dispositif de valorisation tel que défini aux articles
6253c8f6bd3db21cbdd86d38
6253c8e1bd3db21cbdd86853
7 octobre 2003
Chambre 1-9
63b7cc806b63637c907b78a4
5 janvier 2023
De plus, le montant des indemnités de résiliation (196 456,50 €, 4 797 €, 1 953 €) résulte de la mise en oeuvre des modalités de calcul stipulées aux contrats de prestation de service (articles 7.1 et
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