de 4 500 euros ; - Débouté la société [Localité 9] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au

Les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances disposent : - article L. 124-1-1 : « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

Allianz Iard à payer à ces parties ensemble une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sccv les Naturelles d'[Localité 1] à payer au syndicat

L'article 523 du code de procédure civile précise que : Les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

Selon l'article 514-1 alinéa 3ème du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il

514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

1] [Adresse 3] [Adresse 3] Dispense de comparution PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

courtier, qu'en vertu des dispositions des articles L.512-2 et L.514-1 de ce code, le fait pour une entreprise d'assurance de payer des commissions de courtage à une personne qui n'est pas un intermédiaire

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par les articles 518 à 522 du code de procédure civile.

517-1 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 219983,02 euros et subsidiairement être autorisée à consigner cette même somme sur le fondement des articles 517 et 518 du même code, dans l'attente

des assurances et des articles 514 et 566 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris et ce faisant, - juger que sa demande de doublement des intérêts est recevable, - condamner

515 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Agence DV Autos aux entiers dépens, - condamné la SARL Agence DV Autos à payer à la SARL AGCM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du