450 du code de procédure civile.

Or ni l'article 54 du code de procédure civile, ni l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui énumèrent les mentions que doit contenir l'assignation à l'audience d'orientation à

450 du code de procédure civile

Le tribunal de commerce a énoncé que l'article 54 du code de procédure civile dispose dans son deuxième alinéa que, à peine de nullité, la demande initiale mentionne l'objet de la demande.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur la nullité de l'assignation : Au visa des articles 54 et 4 du code de procédure civile, la société Centrale Retouche sollicite la nullité de l'assignation en référé délivrée par la société NHV

Sur la nullité de l'assignation : Au visa des articles 54 et 4 du code de procédure civile, la société Les Gourmets de [Localité 5] sollicite la nullité de l'assignation en référé délivrée par la société

à tort aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui est applicable depuis le 1er janvier 2020, alors que la déclaration

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dans les conditions de l'article 699 du même code.

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.3 L'article 54 du code de procédure civile « la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe

sur la nullité de l'assignation Selon l'article 54 du Code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. [

L'article 54 du Code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne l'objet de la demande et l'identité des personnes physique et morale ayant la qualité de demandeur.

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale contient à peine de nullité, pour les personnes morales, mention de l'organe qui les représente légalement.

et de l'article 16 du code de procédure civile.

[B] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable au 1er janvier 2021, Mme [V] et la

[Y] et [D] sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile comme n'ayant pas été adressées en temps utiles ; à titre subsidiaire : déclare irrecevable la nouvelle exception de procédure