700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

450 du code de procédure civile

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

58 du code de procédure civile.

564 du NCPC)", Toutefois par application de l'article 567 du Code de procédure civile "les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel", et ainsi que le rappelle la SCI l'article 568

804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

908 et 911-1 du code de procédure civile.

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

l'article 700 du code de procédure civile.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

564 et 567 du Code de procédure civile.