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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34c

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

L. 121- 1, L. 121- 5, L. 121- 6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121- 6, L. 121- 4, L. 213- 1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, a relaxé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e6a7ecba2a7114e0c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

C'est au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f897

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

par un avocat qui, par ailleurs, se refuse d'exercer cette voie de recours, qu'il fallait alors refuser d'intervenir dans le dossier et en informer en temps utile le client, obligation rappelée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

6 de la directive Habitats et les champs d'application respectifs de ses articles 6, 12, 14 et 16 ; - l'absence de réalisation d'une évaluation des incidences méconnait le principe de précaution qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9acbe2fc83182f8b0d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 et 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9bcbe2fc83182f8b0f

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 et 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c432

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

notification des griefs marque l'ouverture de la procédure contradictoire ; que France Télécom et SFR Cegetel ont eu, dès ce moment, la faculté de consulter le dossier et de demander, en application des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02582_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

administrative (article 6).

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b5c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.'

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39023

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils ont également demandé à la Cour Internationale d'Arbitrage de décider qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un arbitrage, en application de l'article 6(4) du Règlement CCI.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00484_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L'article 6-3 de l'accord-cadre conclu le 12 décembre 2013 entre l'OPH de Charente-Maritime et la société Qualiconsult Immobilier stipule que " la responsabilité du titulaire est celle d'un prestataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette disposition est la reprise d'une clause insérée à l'article 14 du contrat précédent (du 6 août 2001 - pièce n°3 Mov'in), étant observé que les deux actes ont un contenu partiellement différent et

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

effectuées dans le domicile de la famille [S] non concerné, de même que l'épouse et la fille de [M] [S], par le fonctionnement des sociétés [S] & [P] LIMITED et PURE [A], - La méconnaissance des articles

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

des dispositions de l'article 6 des conditions générales du contrat et de l'inexécution par la SA [M] de ses obligations contractuelles telles que définies par cet article 6, - Dire que le rapport

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdc649a542063887c99b120

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à l'article 6-2° ci-dessus' ; Sur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, les mises aux normes ou les prescriptions de l'administration et les travaux de restructuration, de rénovation, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6605176e82fb0c00084cdf24

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

8 de la loi du 10 juillet 1965, la détermination des parties privatives et communes en copropriété résulte au premier chef du règlement conventionnel de copropriété, l'article 3 de la même loi précisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

En application de l'article 6. 3 du code des douanes communautaire, les décisions prises par écrit qui soit ne font pas droit aux demandes, soit ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles

Source officielle

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