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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34c
2 juin 2008
L. 121- 1, L. 121- 5, L. 121- 6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121- 6, L. 121- 4, L. 213- 1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, a relaxé
5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0c9
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales,
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
C'est au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales
6253cc39bd3db21cbdd8f897
12 juin 2012
par un avocat qui, par ailleurs, se refuse d'exercer cette voie de recours, qu'il fallait alors refuser d'intervenir dans le dossier et en informer en temps utile le client, obligation rappelée à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
6 de la directive Habitats et les champs d'application respectifs de ses articles 6, 12, 14 et 16 ; - l'absence de réalisation d'une évaluation des incidences méconnait le principe de précaution qui
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 et 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme
651baf9bcbe2fc83182f8b0f
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
notification des griefs marque l'ouverture de la procédure contradictoire ; que France Télécom et SFR Cegetel ont eu, dès ce moment, la faculté de consulter le dossier et de demander, en application des articles
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
administrative (article 6).
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.'
2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
Ils ont également demandé à la Cour Internationale d'Arbitrage de décider qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un arbitrage, en application de l'article 6(4) du Règlement CCI.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
L'article 6-3 de l'accord-cadre conclu le 12 décembre 2013 entre l'OPH de Charente-Maritime et la société Qualiconsult Immobilier stipule que " la responsabilité du titulaire est celle d'un prestataire
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
DCA_22PA05451_20240325
Pôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
Cette disposition est la reprise d'une clause insérée à l'article 14 du contrat précédent (du 6 août 2001 - pièce n°3 Mov'in), étant observé que les deux actes ont un contenu partiellement différent et
Délég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
effectuées dans le domicile de la famille [S] non concerné, de même que l'épouse et la fille de [M] [S], par le fonctionnement des sociétés [S] & [P] LIMITED et PURE [A], - La méconnaissance des articles
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
des dispositions de l'article 6 des conditions générales du contrat et de l'inexécution par la SA [M] de ses obligations contractuelles telles que définies par cet article 6, - Dire que le rapport
4e chambre 2e section
5fdc649a542063887c99b120
28 novembre 2018
à l'article 6-2° ci-dessus' ; Sur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, les mises aux normes ou les prescriptions de l'administration et les travaux de restructuration, de rénovation, de
Pôle 4 - Chambre 2
6605176e82fb0c00084cdf24
24 janvier 2024
8 de la loi du 10 juillet 1965, la détermination des parties privatives et communes en copropriété résulte au premier chef du règlement conventionnel de copropriété, l'article 3 de la même loi précisant
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
En application de l'article 6. 3 du code des douanes communautaire, les décisions prises par écrit qui soit ne font pas droit aux demandes, soit ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles
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