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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleChambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d52
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 3000 € en cause d'appel et les dépens, Se fondant sur les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 et 23
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1d
12 juin 1996
12 juin 1996
Division Leclerc avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce, passé le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré conformément aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
56 à 66. () Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, [cette compétence juridique] résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 61 du code civil ; - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01256_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6680
5 avril 2024
5 avril 2024
L'Urssaf fait valoir que le formalisme édicté par l'article 61-1 du code de procédure pénale ne vise pas l'interrogatoire du salarié victime sur ses conditions de travail et rémunérations; que le gérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
652f791eb053208318995b42
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la QPC L'article 61-1 de la Constitution dispose que: Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c90
9 mai 2022
9 mai 2022
Il indique à l'audience : ' Monsieur n'a pas été entendu en vertu de l'article 61-1 mais dans le cadre d'une enquête administrative.
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80109
10 mai 2022
10 mai 2022
Il indique à l'audience : ' Monsieur n'a pas été entendu en vertu de l'article 61-1 mais dans le cadre d'une enquête administrative.
Source officiellePage 9 sur 490