Dans cet article, intitulé « Samedi 26 janvier, lundi 28 janvier, mardi 5 février ' tous ensemble !»

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L’étranger s

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le 9° de l’article L. 611-3 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L.614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Par suite, les dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 du même code, qui prévoient que " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du CESEDA.

Il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble

L'arrêté est suffisamment motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du

l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Il fait valoir : - qu'au regard des dispositions des 3° et 4° de l'article L 612-3 du CESEDA, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français tel que mentionné au 3° de l'article

-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code (…) ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en conséquence, être écartés.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour (