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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b8
8 novembre 2007
8 novembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 16/01/2007 par le Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel interjeté par la SAS CAREA
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
7 février 2017
civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a157
20 juin 2007
20 juin 2007
Condamne M. ... à payer à la CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE et du LIMOUSIN la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielle12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb61
15 mai 2008
15 mai 2008
II Sur la valeur locative Conformément aux articles L 145-33 et R 145-2 à 8 du code de commerce, l'expert a évalué la valeur locative selon les éléments suivants : * les caractéristiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
" services publics ou d'intérêt collectif " au sens des dispositions précitées, autorisée dans le secteur Uéi, et non comme relevant de la destination " commerce ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d183146e04f531ec68
17 avril 2023
17 avril 2023
[S] [K] représentée par Maître [S] [K], devant le tribunal de commerce de Paris Par jugement réputé contradictoire rendu le 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de Bobigny du 28 mai 2019, Et statuant à nouveau, Juger qu'il existe un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-6-I 2° du code de commerce, au détriment du groupement de maîtrise d
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef062e6a8e4f13ca61d9
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Julie DESHAYE.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Au sens de l'article 8 du chapitre 2 du titre 1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont considérés comme voies au sens du présent règlement, les voies publiques ou privées existantes ou à créer
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 13 relatif aux espaces verts et plantations dès lors que l'emprise des espaces verts est augmentée par rapport à l'existant comme le permet l'article
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20e3dc4cf860008dff536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
locaux professionnels, soit une difficulté d'accès aux locaux professionnels ; ni l'épidémie, ni la pandémie ne sont mentionnées comme devant précéder l'interdiction prise par les autorités d'accéder
Source officielleRétention Administrative
67f8adeaf9461e184612ec7e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la notification des droits afférents au placement en garde à vue sans avoir recours à un interprète Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4d
18 novembre 2015
18 novembre 2015
A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen déjà soutenu devant le premier juge, l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, au visa des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleRétentions
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
9 août 2024
Sur la nullité de la garde-à-vue pour défaut d'interprète, d'avocat et d'avis à un proche: Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228c
15 avril 2015
15 avril 2015
L'obligation d'entretien de l'article 1719 du code civil, se distingue de celle de l'article 1720 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 72