Par ailleurs l'huissier instrumentaire a précisé qu'un avis de passage portant les mentions prévues à l'article 655 du code de procédure civile avait été laissé à l'adresse indiquée, et que la lettre prévue

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

Marceau A..., vise l'article 659 du Code de procédure civile et mentionne que " M.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

[J] ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; - déclarer M.

L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

849 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré ; Vu les dispositions de l'article 696 et 700 du Code de procédure civile.

En revanche, la loi permet, en l'absence d'une signification à personne, que l'acte soit délivré à domicile (article 655 du code de procédure civile), laquelle n'est pas imposée au domicile réel de la

[V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et la société SGC soulèvent la nullité de la signification du 2 janvier 2003 au regard des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 26 août 2016, Monsieur [C] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à Madame [V] laquelle, assignée en application de l'article 655 du code de procédure civile

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées le 25 juin 2024, Mme [V] et la société Librairie Arthème Fayard, demandent à la cour, au visa des articles 114, 649, 654 et 655 du code de procédure civile, l'article

A défaut, pour le cas extraordinaire où la nullité de l'assignation ne serait pas prononcée, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles l 622-24, l 622-7 et l 622-26 du code

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du code de procédure civile.

Selon l'article 655 du code de procédure civile, 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.