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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
19 avril 2022
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : -la taxation d'office n'est pas régulière en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV de la même loi qui disposent que « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article 76 de la même loi prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « L’appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9336d9e13277d6e389a
20 avril 2022
20 avril 2022
Par jugement en date du 12 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, et de l'article 76 du même code : rejeté l'exception d'incompétence
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
1 août 2024
L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que 'IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du même code, dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En quatrième lieu, dans un arrêt C-59/17 du 7 août 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que les dispositions de l'article 76 du règlement (UE) susvisé n° 555/2008 du 27 juin
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ac4cdc6046d479ab6d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1er alinéa 1er du décret du 30 décembre 1809 précise que les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03784_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B par son supérieur hiérarchique, qui ne constitue pas une évaluation au sens de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
une heures" et au principe de l'inviolabilité du domicile, garantie des droits des citoyens, reconnu par l'article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII toujours en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59e
7 mai 2008
7 mai 2008
La cour d'appel de Rouen, par arrêt rendu le 16 mars 2006, a: - annulé le jugement entrepris pour violation de l'article 76 du code de procédure civile, le tribunal ayant omis après avoir retenu sa
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL Diamond Beach soulève la violation de l'article 12 du code de procédure civile par le premier juge en ce qu'il ne lui a pas permis de présenter des conclusions sur le fond conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Considérant, en premier lieu, que la désignation du président de séance et du bureau de l'assemblée générale constitue une décision au sens de l'article 42, alinéa
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur à la date de la décision contestée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d82
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelante.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.
Source officiellePage 9 sur 439