700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

somme de 11 344,90 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et les dépens.

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

805 du code de procédure civile).

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.