ce jugement suivant déclaration reçue au greffe le 30 octobre 2024, demande à la cour, au visa des articles L 111-7, L 121-1 et suivants, L 111-3, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Les alinéas 5 et 7 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable (modifiée par décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013) prévoit : A l'issue du contrôle, les inspecteurs

de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Camille MOLINA, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Par jugement

700 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil.

fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales.

En sixième lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifiée à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique

MOTIFS Observations liminaires ; Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, en sa version postérieure au 1er décembre 2024, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées