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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R. 5125-8 (§1, alinéas 3 et 4) et R. 5125-9 (§2, 5°) méconnaissent l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE, le principe d'égalité, l'exigence de clarté des normes, et les articles 34 à 36 du Traité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ab
20 avril 2023
20 avril 2023
[X], le premier, formé sur le fondement des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ('appel compétence') ayant été définitivement déclaré caduc par l'arrêt de la cour de céans en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225e49cdc6046d47387b35
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions d'incident déposées le 10 juillet, la société Synerciel demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 83, 84, 85, 700, 795 et 906-3 du code de procédure civile, de :
Source officielleChambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [X] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 2 janvier 2023, dans les conditions prévues aux articles 83 à 85 du C.P.C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel du 22 septembre 2022 La société SECTEUR invoque l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 22 septembre 2022 en se prévalant des dispositions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
68709fdaf0cfe7ae188feb12
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Sur l'irrecevabilité de l'appel, elle fait valoir que : - la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61627b5c92e3db741f8570ea
5 février 2013
5 février 2013
Il est, en outre, sollicité la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cc
11 octobre 2001
11 octobre 2001
44, ART.222-46 CODE PENAL ; *] d'avoir à LASTOURS et à SALSIGNE, le 18 septembre 1998, et en tout cas depuis temps non prescrit enfreint les obligations prévues par les décrets d'application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d8e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
83 du code de procédure civile oblige l'appelant à motiver son appel alors que l'article 85 impose par ailleurs de délivrer une assignation à jour fixe, c'est que l'assignation ne peut tenir lieu de motivation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337efcdc6046d4766031c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Mme [N] [E] veuve [P], Mme [
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00523_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, en vertu de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 entré en vigueur à compter de la publication de son décret d'application paru le 5 mars 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f42
3 octobre 2000
3 octobre 2000
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appel, interjeté dans le délai de 10 jours de la notification, tel qu'il est prévu à l'article 186, est recevable en la forme; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585e4ad0d5ee7d7e5d9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel : La société SAUR fait valoir que la déclaration d'appel de la société Brient ne serait pas motivée en violation des dispositions de l'article 85 du code
Source officielle2ème CH - Section 2
671c8689a2a1858e05800d5d
8 avril 2024
8 avril 2024
[U] invoque le non-respect par Mme [L] de la procédure prescrite par les articles 84 et 85 du code de procédure civile en matière d'appel de décisions statuant exclusivement sur la compétence alors même
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
2 mai 2023
Les statuts de l'IRP Rhône-[10] comportent un titre IV intitulé 'section aide sociale' comprenant les articles 85 à 95.
Source officielleChambre 1 A
69df252ccdc6046d47483f29
8 avril 2026
8 avril 2026
qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession, 4° L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
6970844ccdc6046d471406f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article 85 du même code, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de
Source officielle4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance de la Première Présidente le 21 juin 2023 conformément aux dispositions des articles 85 alinéa 2 et 84 alinéa 2 du code de procédure civile,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ainsi, la circonstance selon laquelle le jugement supplétif prescrit sa mention en marge de l'acte le plus proche n'apparaît pas en contradiction avec l'article 85 de la loi n° 2018-862 relative à l'état
Source officiellePage 9 sur 526