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10 067 résultats pour « article 927 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces conclusions qui répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile sont recevables, la demande de caducité de la déclaration d'appel sera rejetée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En matière de procédure à jour fixe, l'article 922 du même code dispose': «'La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85579

Appel

23 février 2001

23 février 2001

873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557a

Appel

23 février 2001

23 février 2001

873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Le 5 mars 2015, la banque a fait délivrer aux époux Y... un commandement de payer une somme de 70 927, 86 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 11 décembre 2019, Monsieur [T] [J] demande à la cour de : Vu les articles 921 et suivants, 1343-2 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61b

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

du 12 février 2009, le Président de la chambre civile a saisi le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 925 du code de procédure civile, pour trancher l'incident sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00133_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que les parties ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

653 enregistrée le 16 mai 2007 désignant l'Union européenne et couvrant notamment des articles chaussants en classe 25, * la marque internationale semi figurative All Star n°929 078 enregistrée le 15

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu'« en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, Vu les articles 369, 3 73, 920 et 922 du code de procédure civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Sur l'incident de procédure : - rejeter la demande de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans ces conditions, la société IEAG est fondée à soutenir que la créance dont elle se prévaut, d’un montant de 7 922, 58 euros, présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article

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CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et 921.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade8

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

comme suit : * A titre de travailleur indépendant (compte 73 177 427 9) • Créance privilégiée............. 23. 991, 00 FRF (3. 657, 40 €) • Créance chirographaire....... 65. 135, 00 FRF (9. 927

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01834_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df96aaebb88318fda6c7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'intimé conclut à la caducité de l'appel au regard des dispositions combinées des articles 380, 920 et 922, faute pour l'appelant d'avoir fait délivrer une assignation que ce soit dans le mois de la décision

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle