AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd5933
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ces conclusions qui répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile sont recevables, la demande de caducité de la déclaration d'appel sera rejetée.
Source officiellePage 9 sur 504
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95556add3743ecb66fee6
20 février 2020
20 février 2020
En matière de procédure à jour fixe, l'article 922 du même code dispose': «'La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Source officielle