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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edb
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec5
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecd
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed5
25 juin 2021
25 juin 2021
[Y] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
et [Cadastre 3] et incorporation dans le domaine communal, ces deux délibérations ayant été prises au visa des articles 713 du code civil, L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
28 septembre 2006
convention collective sera rémunérée par l'allocation d'une somme de 26 046,17 ç outre 2 604,61ç au titre des congés payés incidents ; Considérant qu'en application de l'article 19 de la convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code la construction et de l'habitation ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CAMC Holiday home le montant de l'amende de
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
7.2.1 de l'annexe 2 de l'article D 3222-1 du code des transport trouve vocation à s'appliquer en l'espèce et prévoit que le transporteur doit s'assurer que le chargement de compromet pas la sécurité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a07
24 avril 2024
24 avril 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315b71dfcd83182014b0
5 septembre 2023
5 septembre 2023
000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BNP paribas personal finance aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e3
9 avril 2025
9 avril 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed6
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
62624875b1a50c277d4c5c94
21 avril 2022
21 avril 2022
INTIMEE SAS STANLEY SECURITY FRANCE Représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edc
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 du CPC, - de condamner la BNP aux dépens, dont distraction au profit de Maître HUYGUE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed1
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5ea955548e0aba490a4
1 avril 2025
1 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S.
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
L'article R. 1234-2 du même code dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
Par dernières conclusions du 23 juin 2016, la SA Allianz IARD prie la Cour de : vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret du 20 juillet 1972, 112-6 et 113-1 du Code des assurances
Source officiellePage 9 sur 16