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248 résultats pour « article D142-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163230a3dbed56e5e2c2eab

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y

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CA

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2327

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a déposé son rapport définitif le 22 février 2018. Par acte du 19 juin 2020, M. [Y] a fait assigner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032f845bc16386ba7bc4047

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

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CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'extension des différentes articulations atteint en général 180°. La flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379de89477fe04f5cc6524

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[D] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, de l'article 2241 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil dans son

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CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouté le Syndicat des copropriétaires de l'ASL du [Adresse 5] à [Localité 22] de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 13 alinéa e) ci-dessus.

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CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93276

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article D1462-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2020 : Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

X - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

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CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170261

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Madame [J] a été opérée le 23 avril 1987 d'une cataracte précoce de l''il gauche en extra-capsulaire avec implant de chambre postérieure de 22 dioptries.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ae

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Entre-temps, le docteur [LF] a engagé la procédure de conciliation prévue par l'article 18 de sa convention d'exercice par lettre du 22 juillet 2002. Cette procédure n'a pas abouti.

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Le 22 mai 2001, la SNC B... D...

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10977bf9fd47c90a13c1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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