Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration, M.

;   Considérant, sur la rupture, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; Qu'en application

la démission du 31 janvier 2018 de Mme [X] doit produire les effets d'une démission claire et non-équivoque ; Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

X...de sa demande de dommages intérêts, celle-ci n'étant fondée ni en fait ni en droit, dans la mesure notamment ou le salarié relève des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail.

R .1234-2 du code du travail et de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En application de l'article L.1234-1 du code du travail M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

du présent jugement aux organismes ayant versé des indemnités de chômage ceci conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, en a ordonné le remboursement dans la limite de 6 mois de salaire,

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

L'employeur objecte que l'article L.1235-15 du code du travail qui dispose que : 'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou

1 du code du travail à la durée d'un mois, pour cette indemnité, par application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail être calculée, sur le salaire mensuel de base, en tenant compte

l'article du code du travail Art 4624-42.

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement