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L'article L. 5134-41 du code du travail définissait le contrat d'avenir comme " un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91048

Appel

28 janvier 2014

L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b2

Appel

18 février 2014

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

65b210a9c4cf860008dff66c

Appel

24 janvier 2024

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e589

Appel

31 août 2011

, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ( article L 1242-3 2o du code du travail, ancien article L122-2) ; Considérant que la société Renault fait valoir à l'appui de son appel

Source officielle

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, dit contrat d'usage, peut être conclu pour les emplois, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc2eaaf44d62f53e9a9

Appel

5 février 2013

S'agissant d'un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L.1242-2 3° du code du travail, le contrat de travail de M.

Source officielle

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a7

Appel

19 avril 2024

à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

Durée initiale Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L 122-1-1 3° et D 121-2 du code du travail .

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b49

Appel

19 juin 2019

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, en vertu de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b48

Appel

19 juin 2019

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

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