, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

L.512-1 du code de commerce

L'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce.

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS GS PROMOTION a relevé appel de cette décision et par assignation en référé des 7 et 8 juin 2023, sollicite, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [3] [4] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

Ce refus est constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 dudit code.

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article.

[K] demande à la cour, au visa des articles L. 512-1 et L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - en conséquence

[K] [V], Mme [U] [V] et la SCI Sidamis à comparaître devant le premier président auquel il est demandé au visa des articles 514 et 521 du code de procédure civile de : - recevoir la SCS Performance en