En application de l'article L.1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration, M.

Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

En application de l'article L 1233-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à au moins six mois de salaire.

R. 1454-21 du code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

L'article L.1233-4, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

le cas présent, s'est constituée régulièrement en suivant les dispositions de l'article 1002 du code rural et n'a pas utilisé la faculté prévue à l'article 1235 2ème alinéa du code rural, ne peut nullement

; Que par ailleurs, le jugement a rejeté justement le moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail, -10 420, 20 euros à titre de dommages

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

, dire que la créance de la salariée ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

Sur la remise sous astreinte de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont

L. 1232-6 du code du travail, 5. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.