L. 1331-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches

Deuxièmement en droit interne, l'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

L. 1152-1 du code du travail.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

Cette somme lui sera allouée par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 700 euros, non contesté par l'employeur.

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

liquider l'astreinte, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, en application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - dire que les sommes à caractère salarial porteront

L. 1235-3 du code du travail.