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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849041498a54057d102e28
17 mai 2022
17 mai 2022
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
4 avril 2024
Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c4fcdc6046d476c29a0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin l'équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d'incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
145 du Nouveau Code de Procédure Civile); - que les dispositions de l'article 146 ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code
Source officielleChambre civile
65aa2629a34ad10008581a15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur
Source officielleChambre civile
65aa262da34ad10008581a17
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e734
9 avril 2024
9 avril 2024
524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - radier l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/00189, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 146 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108b2bf9fd47c90a13a25
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret [ 5% art.
Source officielleChambre 2 A
669b52ffa3418ee2ae72d104
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65a23f527ca18b0008e58383
12 janvier 2024
12 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffae
5 décembre 2012
5 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e737
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
65b361d31d7564000872de94
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de66
13 mai 2022
13 mai 2022
Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93737
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,
Source officielleChambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
28 mai 2026
1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.
Source officiellePage 9 sur 2720