L.441-6 du Code de Commerce, et également rappelées en article 3.8 des conditions générales, ainsi que sur les factures, au lieu de la somme de 1 480 euros demandée dans l'acte introductif d'instance

Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et

L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

de: 16 706,78 euros au titre de la facturation de la commande, 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, 3 341,36 euros au titre de la clause pénale,

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

de Toulon a : Condamné la société PACAMIANTE à régler à la SARL LSDIAG la somme de 181.080 € outre les intérêts de retard en application de l'article L.441-6 du code de commerce, Condamné la société

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les CG de location, - CONFIRMER l'ordonnance en date du 25 novembre 2021, n°RG 2021013183, qui a déclaré la compétence du juge des référés du Tribunal

[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

de Bergerac du 03 juillet 2020, - statuant à nouveau, - sur la demande principale, - vu l'article 12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article

1971, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 (anciens) du code civil, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, ensemble l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté

L. 441-6 du Code de Commerce soit 10 % l'an depuis la résiliation abusive du 6 juin 2018 jusqu'à complet règlement, la condamnation de la SARL Odyssée à verser à la SAS Horizon une somme de 3 000 euros

L. 441-6 du code de commerce, correspondant à deux factures impayées.

de retard prévues par l'article L.441-6 du code du commerce.

L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.07.2018

[Z] à payer à la société Graines Voltz un montant de 800 ' au titre des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande, - Déclarer

Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2020, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil et l'article L

les comptes entre les parties en s'entourant d'un sapiteur expert comptable ; - reconventionnellement, de condamner COMPIN à payer à AKKA les sommes de 2.391.217,80 euros, outre intérêts fixés par l'article